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+Article 81 3 |
Article 81 33. Lorsque l’entreprise soumise à une procédure de résolution exerce ses activités dans l’Union en vertu du droit d’établissement ou de la libre prestation de services, le dispositif de financement pertinent de l’État membre dans lequel l’entreprise est agréée est utilisé pour indemniser les actionnaires, les preneurs d’assurance, les bénéficiaires, les ayants droit ou d’autres créanciers conformément à l’article 57. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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