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+Article 82 2 |
Article 82 22. Les États membres veillent, en cas d’infraction, à ce que des sanctions administratives ou d’autres mesures administratives puissent être appliquées, sous réserve des conditions définies par le droit national, aux membres de l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle ainsi qu’aux autres personnes physiques responsables de l’infraction en vertu du droit national. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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