+Article 98 Régimes de garantie des assurances
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Article 98 Régimes de garantie des assurances

Au plus tard le 29 janvier 2027, la Commission, après consultation de l’AEAPP, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant le caractère approprié de normes minimales communes pour les régimes de garantie des assurances au sein de l’Union. Ce rapport, au minimum:

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 98 a)	fait le point de la situation en ce qui concerne les régimes de garantie des assurances dans les États membres (niveau de couverture, types d’assurances couvertes, déclencheurs);
Article 98 b)	examine les options stratégiques, y compris les différentes solutions stratégiques telles que le recours à des régimes de garantie des assurances pour maintenir ou liquider les polices d’assurance, en tenant dûment compte des différences entre les produits d’assurance dans les divers États membres;
Article 98 c)	évalue la nécessité d’introduire un niveau minimal de référence pour les régimes de garantie des assurances dans l’ensemble de l’Union et, le cas échéant, décrit les étapes nécessaires à l’introduction de ce niveau minimal de référence.
Article 98 2	Le rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 08.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025L0001
EULAW -
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