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+Article 16 8. |
Article 16 8.La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l’article 30 précisant les critères et les facteurs que doit prendre en compte l’AEAPP pour déterminer quand il existe, comme visé au paragraphe 2, premier alinéa, point a), un important problème de protection des investisseurs ou une menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union. Ces critères et facteurs sont notamment les suivants:
a)
le degré de complexité du produit d’investissement fondé sur l’assurance et le lien avec le type d’investisseur auquel il est proposé sur le marché et vendu;
b)
la taille ou la valeur notionnelle du produit d’investissement fondé sur l’assurance;
c)
le degré d’innovation du produit d’investissement fondé sur l’assurance ou d’une activité ou d’une pratique; et
d)
l’effet de levier engendré par un produit ou une pratique. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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