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+Article 32 2. |
Article 32 2.Les autorités compétentes exercent leurs fonctions et leurs pouvoirs visés au paragraphe 1 selon l’une ou l’autre des modalités suivantes:
a)
directement;
b)
en collaboration avec d’autres autorités;
c)
sous leur responsabilité par délégation à ces autorités;
d)
en saisissant les autorités judiciaires compétentes. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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