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+Article 19 1. |
Article 19 1.Un DCT agréé soumet une demande d’agrément à l’autorité compétente de son État membre d’origine lorsqu’il souhaite externaliser un service de base auprès d’un tiers conformément à l’article 30 ou étendre ses activités à l’une ou à l’autre des activités suivantes:
a)
prestation de services de base supplémentaires énumérés à la section A de l’annexe non couverts par l’agrément initial;
b)
prestation de services accessoires autorisés conformément à la section B de l’annexe mais n’y figurant pas expressément, non couverts par l’agrément initial;
c)
exploitation d’un autre système de règlement de titres;
d)
règlement de l’intégralité ou d’une partie du volet «espèces» de son système de règlement de titres via des comptes ouverts auprès d’un autre organe de règlement;
e)
mise en place d’un lien interopérable, y compris avec des DCT de pays tiers. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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