+Article 55 2.

Article 55 2.

La demande contient toutes les informations nécessaires pour permettre à l’autorité compétente de s’assurer que le DCT et, le cas échéant, l’établissement de crédit désigné ou le DCT agréé pour fournir des services accessoires de type bancaire ont mis en place, au moment de l’agrément, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à leurs obligations telles qu’elles sont énoncées dans le présent règlement. Elle comporte un programme d’activités précisant les services accessoires de type bancaire envisagés, l’organisation structurelle des relations entre le DCT et, le cas échéant, l’établissement de crédit désigné ou le DCT agréé pour fournir des services accessoires de type bancaire, ainsi que la manière dont ce DCT et, le cas échéant, l’établissement de crédit désigné ou le DCT agréé pour fournir des services accessoires de type bancaire a l’intention de satisfaire aux exigences prudentielles énoncées à l’article 59, paragraphes 1, 3, 4 et 4 bis, ainsi qu’aux autres conditions énoncées à l’article 54.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 17.01.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0909
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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