+Article 20 ter
---+Article 20 ter 1.
---+Article 20 ter 2.
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Article 20 ter
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 20 ter 1.
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Au plus tard le 16 avril 2026, l’AEMF soumet à la Commission un rapport sur la mise au point de la collecte intégrée de données de surveillance, qui porte sur la manière:
a)
de réduire les doublons et les incohérences entre les cadres déclaratifs respectivement applicables dans le secteur de la gestion d’actifs et les autres secteurs financiers; et
b)
d’améliorer la normalisation des données et d’optimiser le partage et l’utilisation des données déjà communiquées, au sein de tout cadre déclaratif de l’Union, par toute autorité compétente de l’Union ou nationale.
Dans ce rapport, l’AEMF procède également à une comparaison des meilleures pratiques de collecte de données dans l’Union et sur d’autres marchés pour les fonds d’investissement de détail.
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Article 20 ter 2.
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Lors de l’élaboration du rapport visé au paragraphe 1, l’AEMF collabore étroitement avec la Banque centrale européenne, les autres AES et les autorités compétentes.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 16.04.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009L0065
- EULAW -
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