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+Article 27 |
Article 27Article 27 L’accès à l’activité de société d’investissement est subordonné à un agrément préalable délivré par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société d’investissement. Les États membres déterminent la forme juridique que doit revêtir la société d’investissement. Le siège statutaire de la société d’investissement est situé dans l’État membre d’origine de la société d’investissement. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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