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+Article 39 4. |
Article 39 4.Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbé autorisent la fusion proposée si les conditions suivantes sont remplies:
a)
la fusion proposée est conforme à toutes les exigences des articles 39 à 42;
b)
l’OPCVM absorbeur a fait l’objet d’une notification, conformément à l’article 93, pour la commercialisation de ses parts dans tous les États membres où l’OPCVM absorbé soit est autorisé, soit a fait l’objet d’une notification pour la commercialisation de ses parts conformément à l’article 93; et
c)
les autorités compétentes des États membres d’origine des OPCVM absorbé et absorbeur considèrent comme satisfaisantes les informations qu’il est proposé de fournir aux porteurs de parts, ou aucune indication marquant une insatisfaction de la part des autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbeur n’a été reçue au titre du paragraphe 3, quatrième alinéa. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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