Une société d’investissement ou une société de gestion, agissant pour l’ensemble des fonds communs de placement qu’elle gère et qui relèvent du champ d’application de la présente directive, n’acquiert pas d’actions assorties du droit de vote et lui permettant d’exercer une influence notable sur la gestion d’un émetteur.
Dans l’attente d’une coordination ultérieure, les États membres tiennent compte des règles existant dans le droit des autres États membres qui définissent le principe énoncé au premier alinéa.