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+Article 101 4. |
Article 101 4.Les autorités compétentes d’un État membre peuvent requérir la coopération des autorités compétentes d’un autre État membre dans le cadre d’une activité de surveillance ou aux fins d’une vérification sur place ou dans le cadre d’une enquête sur le territoire de cet autre État membre dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés au titre de la présente directive. Lorsqu’une autorité compétente reçoit une demande concernant une vérification sur place ou une enquête, elle y donne suite:
a)
en procédant elle-même à la vérification ou à l’enquête;
b)
en permettant à l’autorité requérante de procéder à la vérification ou à l’enquête; ou
c)
en permettant à des contrôleurs légaux des comptes ou à des experts de procéder à la vérification ou à l’enquête. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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