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+Article 20 Règlement des différends entre autorités compétentes sur les questions transsectorielles |
Article 20 Règlement des différends entre autorités compétentes sur les questions transsectoriellesArticle 20 Règlement des différends entre autorités compétentes sur les questions transsectorielles Le comité mixte règle, selon la procédure prévue à l’article 19 et à l’article 56, les différends transsectoriels pouvant survenir entre autorités compétentes, telles que définies respectivement à l’article 4, point 2, du présent règlement et des règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1094/2010. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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