+Article 36 4.

Article 36 4.

Dès réception d’une alerte ou d’une recommandation qui lui est adressée par le CERS, l’Autorité examine cette alerte ou cette recommandation lors de la réunion suivante du conseil des autorités de surveillance ou, si nécessaire, avant celle-ci, afin d’évaluer les implications de cette alerte ou de cette recommandation pour l’exercice de ses tâches et les suites qu’il y a éventuellement lieu de lui donner.

Elle décide, selon la procédure de décision applicable, de toute mesure à prendre, dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par le présent règlement, pour résoudre les problèmes relevés dans les alertes et les recommandations.

Si l’Autorité ne donne pas suite à une alerte ou à une recommandation, elle explique au CERS les motifs pour lesquels elle ne le fait pas. Le CERS en informe le Parlement européen conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1092/2010. Le CERS en informe également le Conseil.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 10.11.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32010R1095
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