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+Article 26 12 |
Article 26 1212. Le conseil des gouverneurs adopte des règles internes régissant de manière précise sa relation avec le conseil de surveillance. Le conseil de surveillance arrête également son règlement intérieur, votant conformément à la procédure prévue au paragraphe 6. Ces deux ensembles de règles sont rendus publics. Le règlement intérieur du conseil de surveillance assure l’égalité de traitement de tous les États membres participants. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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