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+Article 4 2 |
Article 4 22. Lorsque l'entité visée à l'article 6, paragraphe 2, cinquième alinéa, de la directive 2002/87/CE soumet au coordinateur les résultats du calcul visé audit alinéa et les données pertinentes sur lesquelles ce calcul est fondé, elle confirme au coordinateur que les dispositions du paragraphe 1 sont respectées et lui fournit des éléments qui attestent ce respect. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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