+Article 16 1

Article 16 1

1.   Les autorités compétentes ne peuvent autoriser l'utilisation de la méthode no 3 visée à l'annexe I de la directive 2002/87/CE que dans les circonstances suivantes:

a)

il n'est pas raisonnablement possible d'appliquer à toutes les entités faisant partie d'un conglomérat financier soit la méthode no 1 visée à l'annexe I de la directive 2002/87/CE, soit la méthode no 2 visée à l'annexe I de la directive 2002/87/CE, en particulier parce qu'une ou plusieurs entités se trouvent à l'extérieur du périmètre de consolidation et que la méthode no 1 ne peut donc leur être appliquée ou parce qu'une entité réglementée est établie dans un pays tiers et qu'il n'est pas possible d'obtenir suffisamment d'informations pour lui appliquer l'une ou l'autre méthode; ou

b)

les entités qui appliqueraient l'une des méthodes présentent collectivement un intérêt négligeable au regard des objectifs que poursuit la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 03.04.2014 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0342
  • EULAW -

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    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.