|
+Article 5 4. |
Article 5 4.Chaque État membre exige que:
a)
toute entreprise d’investissement qui est une personne morale ait son administration centrale dans le même État membre que son siège statutaire;
b)
toute entreprise d’investissement qui n’est pas une personne morale ou toute entreprise d’investissement qui est une personne morale mais qui, conformément à son droit national, n’a pas de siège statutaire ait son administration centrale dans l’État membre où elle exerce effectivement son activité. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|