+Article 80 Coopération entre autorités compétentes dans les activités de surveillance, pour les vérifications sur place ou les enquêtes
---+Article 80 1.
---+Article 80 2.
---+Article 80 3.
---+Article 80 4.
|
Article 80 Coopération entre autorités compétentes dans les activités de surveillance, pour les vérifications sur place ou les enquêtes
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
|
Article 80 1.
|
L’autorité compétente d’un État membre peut requérir la coopération de l’autorité compétente d’un autre État membre dans le cadre d’une activité de surveillance ou aux fins d’une vérification sur place ou dans le cadre d’une enquête. Dans le cas d’entreprises d’investissement qui sont membres ou participants à distance d’un marché réglementé, l’autorité compétente de ce marché réglementé peut choisir de s’adresser à elles directement, auquel cas elle en informe l’autorité compétente de l’État membre d’origine dudit membre ou participant à distance. Lorsqu’une autorité compétente reçoit une demande concernant une vérification sur place ou une enquête, elle y donne suite dans le cadre de ses pouvoirs:
a)
en procédant elle-même à la vérification ou à l’enquête;
b)
en permettant à l’autorité requérante de procéder directement à la vérification ou à l’enquête;
c)
en permettant à des contrôleurs des comptes ou à des experts de procéder à la vérification ou à l’enquête.
|
|
Article 80 2.
|
Dans le but de faire converger les pratiques de surveillance, l’AEMF peut prendre part aux activités des collèges des autorités de surveillance, notamment aux vérifications ou enquêtes sur place qui sont menées conjointement par deux autorités compétentes ou plus, conformément à l’article 21 du règlement (UE) no 1095/2010.
|
|
Article 80 3.
|
L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour définir les informations devant être échangées entre les autorités compétentes lorsqu’elles coopèrent dans le cadre d’activités de surveillance, de vérifications sur place et d’enquêtes. L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 3 juillet 2015. Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
|
|
Article 80 4.
|
L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés pour que les autorités compétentes coopèrent aux activités de surveillance, aux vérifications sur place et aux enquêtes. L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 3 janvier 2016. Pouvoir est conféré à la Commission d’adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.
|
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 06.06.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014L0065
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
|