+Article 27sexies Retrait de l’agrément
---+Article 27sexies 1.
---+Article 27sexies 2.
---+Article 27sexies 3.

Article 27sexies Retrait de l’agrément

1. Vue d’ensemble

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Article 27sexies 1.

L’AEMF, ou l’autorité nationale compétente selon le cas, peut retirer l’agrément d’un prestataire de services de communication de données lorsque celui-ci:

a) 

ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de douze mois, renonce expressément à l’agrément ou n’a fourni aucun service au cours des six mois précédents;

b) 

a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;

c) 

ne remplit plus les conditions de son agrément;

d) 

a gravement et systématiquement enfreint le présent règlement.
Article 27sexies 2.
L’AEMF notifie, le cas échéant, sans retard indu toute décision de retrait de l’agrément d’un prestataire de services de communication de données à l’autorité nationale compétente de l’État membre dans lequel ledit prestataire est établi.
Article 27sexies 3.
Un prestataire de services de communication de données auquel l’agrément doit être retiré assure une substitution ordonnée, y compris le transfert de données à d’autres prestataires de services de communication de données, la remise d’une notification en bonne et due forme à ses clients et la réorientation des flux de déclaration vers d’autres prestataires de services de communication de données avant le retrait.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 23.11.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0600
  • EULAW -

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