►M8
Si, conformément à l’article 38
duodecies, paragraphe 5, l’AEMF constate qu’une personne visée à l’article 38
ter, paragraphe 1, point a), n’a pas, délibérément ou par négligence, respecté l’une des exigences prévues aux articles 22 à 22
quater ou au titre IV
bis, elle adopte une décision infligeant une amende conformément au paragraphe 2 du présent article.
◄
Une infraction est réputée avoir été commise délibérément si l’AEMF constate des facteurs objectifs démontrant qu’une personne a agi délibérément dans le but de commettre l’infraction.