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+Article 42 3. |
Article 42 3.L’autorité compétente ne peut pas imposer une interdiction ou une restriction en vertu du présent article, sauf si, au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur escomptée de la mesure, elle a informé en détail toutes les autres autorités compétentes concernées et l’AEMF par écrit ou par tout autre moyen convenu entre les autorités:
a)
de l’instrument financier ou de l’activité ou pratique financière sur lequel/laquelle porte la mesure proposée;
b)
de la nature exacte de l’interdiction ou de la restriction proposée et de la date de sa prise d’effet; et
c)
des éléments concrets sur lesquels elle a fondé sa décision et qui démontrent que chacune des conditions visées au paragraphe 2 est remplie. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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