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+Article 4 Commissions d'interchange applicables à des opérations par carte de crédit des consommateurs |
Article 4 Commissions d'interchange applicables à des opérations par carte de crédit des consommateursArticle 4 Commissions d'interchange applicables à des opérations par carte de crédit des consommateurs Les prestataires de services de paiement ne proposent ni ne demandent une commission d'interchange par opération d'un montant supérieur à 0,3 % de la valeur de l'opération pour toute opération liée à une carte de crédit. Pour les opérations liées à une carte de crédit au niveau national, les États membres peuvent fixer un plafond par opération moins élevé pour les commissions d'interchange. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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