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+Article 5 5. |
Article 5 5.Les autorités compétentes exercent leurs pouvoirs conformément au droit national:
a)
soit directement sous leur propre autorité ou sous la surveillance des autorités judiciaires;
b)
soit en demandant aux juridictions qui sont compétentes de rendre les décisions nécessaires, y compris, le cas échéant, en formant un recours si cette demande n’aboutit pas, sauf pour les articles 9, 29, 32, 33, 34 et 35. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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