+Article 28 bis Cession des droits du créancier ou du contrat de crédit lui-même
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Article 28 bis Cession des droits du créancier ou du contrat de crédit lui-même

1. Vue d’ensemble

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Article 28 bis 1.
Lorsque les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit ou le contrat de crédit lui-même sont cédés à un tiers, le consommateur peut faire valoir à l’égard du cessionnaire tout moyen de défense qu’il pouvait invoquer à l’égard du prêteur initial, y compris le droit à une compensation si celle-ci est autorisée dans l’État membre concerné.
Article 28 bis 2.
Le consommateur est informé de la cession visée au paragraphe 1, sauf lorsque le prêteur initial, en accord avec le cessionnaire, continue de gérer le crédit à l’égard du consommateur.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 30.12.2023 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014L0017
  • EULAW -

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