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+Article 11bis Informations concernant la modification des clauses et conditions d’un contrat de crédit |
Article 11bis Informations concernant la modification des clauses et conditions d’un contrat de créditArticle 11 bis Informations concernant la modification des clauses et conditions d’un contrat de crédit Sans préjudice des autres obligations prévues par la présente directive, les États membres veillent à ce que, avant de modifier les clauses et conditions du contrat de crédit, le créancier communique les informations suivantes au consommateur:
a)
une description claire des modifications proposées et, le cas échéant, de la nécessité d’obtenir le consentement du consommateur ou des modifications introduites par effet de la loi;
b)
le calendrier de mise en œuvre des modifications visées au point a);
c)
les moyens dont dispose le consommateur pour déposer une réclamation en ce qui concerne les modifications visées au point a);
d)
le délai fixé pour le dépôt d’une telle réclamation;
e)
le nom et l’adresse de l’autorité compétente auprès de laquelle le consommateur peut déposer cette réclamation. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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