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+Article 16 3. |
Article 16 3.Aucune indemnité n'est réclamée au consommateur:
a)
si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit;
b)
en cas de facilité de découvert; ou
c)
si le remboursement anticipé intervient dans une période pour laquelle le taux débiteur n'est pas fixe. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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