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+Article 30 5. |
Article 30 5.Les États membres veillent à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs soient accessibles dans tous les cas:
a)
aux autorités compétentes et aux CRF, sans aucune restriction;
b)
aux entités assujetties, dans le cadre de la vigilance à l’égard de la clientèle conformément au chapitre II;
c)
à toute personne ou organisation pouvant démontrer un intérêt légitime. Les personnes ou organisations visées au premier alinéa, point c), sont autorisées à avoir accès, au moins, au nom, au mois et à l’année de naissance, au pays de résidence et à la nationalité du bénéficiaire effectif, ainsi qu’à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs détenus. Les États membres peuvent, dans des conditions à déterminer par le droit national, donner accès à des informations supplémentaires permettant l’identification du bénéficiaire effectif. Ces informations supplémentaires comprennent, au moins, la date de naissance ou les coordonnées, conformément aux règles en matière de protection des données. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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