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+Article 60 5. |
Article 60 5.Les États membres veillent à ce que des personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions visées à l'article 59, paragraphe 1, commises pour leur compte par toute personne, agissant individuellement ou en qualité de membre d'un organe de ladite personne morale, et qui occupe une position dirigeante au sein de cette personne morale, sur l'une des bases suivantes:
a)
le pouvoir de représenter la personne morale;
b)
l'autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale; ou
c)
l'autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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