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+Article 22 4. |
Article 22 4.Les autorités compétentes peuvent porter la suspension visée au paragraphe 3, deuxième alinéa, à trente jours ouvrables si le candidat acquéreur est établi ou relève d'une réglementation d'un pays tiers, ou s'il est une personne physique ou morale qui
►C2
n'est pas soumise à une surveillance en vertu de la présente directive ou de la directive 2009/65/CE, 2009/138/CE ou 2004/39/CE. ◄
1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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