+Article 23 2.

Article 23 2.

Les autorités compétentes ne peuvent s'opposer à l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des critères énoncés au paragraphe 1 ou si les informations fournies par le candidat acquéreur sont incomplètes.

Aux fins du présent paragraphe et en ce qui concerne le critère énoncé au paragraphe 1, point e), du présent article, un avis défavorable des autorités chargées de la surveillance des établissements de crédit conformément à la directive (UE) 2015/849, reçu par les autorités compétentes dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la demande initiale, est dûment pris en considération par les autorités compétentes lorsqu’elles évaluent l’acquisition envisagée et peut constituer un motif raisonnable d’opposition.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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