+Article 27 undecies 3.

Article 27 undecies 3.

L’autorité compétente ne peut émettre un avis défavorable concernant l’opération envisagée que si les critères énoncés au paragraphe 1 du présent article ne sont pas remplis ou lorsque les informations communiquées par la partie prenante financière sont incomplètes malgré une demande formulée conformément à l’article 27 decies, paragraphe 5.

En ce qui concerne le critère énoncé au paragraphe 1, point e), du présent article, un avis défavorable des autorités chargées de la surveillance des parties prenantes financières conformément à la directive (UE) 2015/849, reçu par l’autorité compétente dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la demande initiale, est dûment pris en considération par l’autorité compétente lorsqu’elle évalue l’opération envisagée et peut constituer un motif raisonnable pour émettre un avis défavorable visé au premier alinéa du présent paragraphe.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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