+Article 48 terdecies Formulaires et modèles normalisés et fréquence de déclaration
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Article 48 terdecies Formulaires et modèles normalisés et fréquence de déclaration

1. Vue d’ensemble

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Article 48 terdecies 1.
L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution en vue de préciser les formats et définitions uniformes pour les déclarations, ainsi que la fréquence de ces déclarations, et met au point les solutions informatiques à appliquer aux fins de l’article 48 duodecies.

Les exigences de déclaration visées à l’article 48 duodecies sont proportionnées à la classification des succursales de pays tiers en catégorie 1 ou en catégorie 2.

L’ABE présente ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 10 janvier 2026.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa au présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.
Article 48 terdecies 2.
Les informations réglementaires et financières visées à l’article 48 duodecies sont déclarées au moins deux fois par an par les succursales de pays tiers de catégorie 1 et au moins une fois par an par les succursales de pays tiers de catégorie 2.
Article 48 terdecies 3.
Une autorité compétente peut lever l’ensemble ou une partie des exigences de déclaration d’informations relatives à l’entreprise de rattachement énoncées à l’article 48 duodecies, paragraphe 2, pour les succursales de pays tiers éligibles, pour autant que cette autorité compétente puisse obtenir les informations correspondantes directement auprès des autorités de surveillance du pays tiers concerné.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 11.07.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32013L0036
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.