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+Article 141ter 2. |
Article 141ter 2.Un établissement qui ne satisfait pas à l'exigence de coussin lié au ratio de levier calcule le montant maximal distribuable lié au ratio de levier (MMD-L) conformément au paragraphe 4 et notifie ce MMD-L à l'autorité compétente. Lorsque le premier alinéa s'applique, l'établissement n'exécute aucune des opérations suivantes tant qu'il n'a pas calculé le MMD-L:
a)
procéder à une distribution en relation avec les fonds propres de base de catégorie 1;
b)
créer une obligation de verser une rémunération variable ou des prestations de pension discrétionnaires, ou verser une rémunération variable si l’obligation de versement a été créée à un moment où l’établissement ne satisfaisait pas à l’exigence de coussin lié au ratio de levier; ou
c)
effectuer des paiements liés à des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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