+Article 149 Objections à l'égard des normes techniques de réglementation

Article 149 Objections à l'égard des normes techniques de réglementation

Article 149

Objections à l'égard des normes techniques de réglementation

Lorsqu'en vertu de la présente directive, la Commission adopte une norme technique de réglementation qui est identique au projet de norme technique de réglementation soumis par l'ABE, la période pendant laquelle le Parlement européen ou le Conseil peuvent exprimer des objections est d'un mois à compter de la date de notification. Ce délai est prolongé d'un mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. Par dérogation à l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1093/2010, la période pendant laquelle le Parlement européen ou le Conseil peuvent exprimer des objections à l'égard de ces normes techniques de réglementation peut être prolongée d'un mois supplémentaire, si nécessaire.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 11.07.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32013L0036
EULAW -
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