|
+Article 17 6. |
Article 17 6.Toute décision prise en vertu du paragraphe 1 ou 4 répond aux conditions suivantes:
a)
s’accompagner d’un exposé des raisons qui ont motivé l’évaluation ou le constat en question;
b)
indiquer de quelle manière cette évaluation ou ce constat respecte l’exigence d’application proportionnée définie au paragraphe 4; et
c)
pouvoir faire l’objet d’un recours. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|