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+Article 98 2. |
Article 98 2.Lorsque les informations confidentielles proviennent d’un autre État membre, les autorités de résolution, les autorités compétentes et les ministères compétents ne les divulguent pas aux autorités de pays tiers concernées que si les conditions suivantes sont remplies:
a)
l’autorité concernée de l’État membre dont proviennent les informations (l’autorité d’origine) accepte cette divulgation;
b)
les informations ne sont divulguées qu’aux fins autorisées par l’autorité d’origine. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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