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+Article 103 7. |
Article 103 7.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 115 pour préciser la notion d’adaptation des contributions en fonction du profil de risque des établissements visée au paragraphe 2 du présent article, en tenant compte de tous les éléments suivants:
a)
l’exposition au risque de l’établissement, y compris l’importance de ses activités de négociation, de ses engagements de hors bilan et de son niveau d’endettement;
b)
la stabilité et la diversité des sources de financement de l’établissement et de ses actifs non grevés très liquides;
c)
la situation financière de l’établissement;
d)
la probabilité que l’établissement soit soumis à une procédure de résolution;
e)
la mesure dans laquelle l’établissement a déjà bénéficié d’un soutien financier public exceptionnel;
f)
la complexité de la structure de l’établissement et sa résolvabilité;
g)
l’importance de l’établissement pour la stabilité du système financier ou de l’économie d’un ou de plusieurs États membres ou de l’Union;
h)
le fait que l’établissement appartient à un système de protection institutionnel. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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