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+Article 10 |
Article 10Article 10 Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 1er mai 1995, la liste des autorités compétentes. Les États membres lui notifient sans délai tout changement ultérieur. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes la liste des autorités compétentes et les changements qui y sont apportés. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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