+Article 9 5.
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Article 9 5.
La Commission peut, à la suite de cet examen et après consultation de l'État membre concerné, approuver la décision de l'État membre ou s'y opposer si elle estime que les contraintes invoquées ne sont pas vérifiées ou ne sont pas d'une intensité telle qu'elles justifient une dérogation. Après consultation de l'État membre concerné, la Commission peut également exiger de l'État membre de modifier la portée de la dérogation ou de la limiter aux seules parties d'un aéroport ou d'un système aéroportuaire où les contraintes invoquées sont seulement avérées. La décision de la Commission intervient au plus tard trois mois après la notification par l'État membre et est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 20.05.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:31996L0067
- EULAW -
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