Article 7

a) informe immédiatement et pleinement le Parlement européen et le Conseil des effets des lois, des règlements et des autres instruments législatifs ainsi que des actions fondées sur eux ou en découlant, qui sont mentionnés à l'article 1er, sur la base des informations obtenues au titre du présent règlement, et présente régulièrement un rapport public complet à ce sujet;

b) accorde les autorisations dans les conditions énoncées à l'article 5 et, lorsqu'elle fixe les délais impartis au comité pour rendre son avis, tient pleinement compte des délais à respecter par les personnes qui doivent faire l'objet d'une autorisation;

d) publie au Journal officiel des Communautés européennes un avis concernant les décisions juridictionnelles ou administratives auxquelles s'appliquent les articles 4 et 6;

e) publie au Journal officiel des Communautés européennes les noms et adresses des autorités compétentes des États membres visées à l'article 2.