+Article 18
---+Article 18 1.
---+Article 18 2.
---+Article 18 3.
---+Article 18 4.

Article 18

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 18 1.	La Commission est assistée par un comité.
Article 18 2.	Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE ( 3 ) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. Pour les tâches incombant au comité au titre de l'article 19, points 1) et 2), si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
Article 18 3.	Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
Article 18 4.	Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4 et paragraphe 5, point b), et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. Les délais prévus à l'article 5 bis, paragraphe 3, point c), et paragraphe 4, points b) et e), de la décision 1999/468/CE sont fixés à un mois, un mois et deux mois, respectivement.

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

Builddate: 29.06.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:31997R0338
EULAW -
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