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+Article 22 |
Article 22Article 22 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ►C2 Il est applicable à partir du 1er juin 1997 ◄ . L'article 12, l'article 13, l'article 14 paragraphe 3, les articles 16 à 19 et l'article 21 paragraphe 3 sont applicables à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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