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+Article 3 4. |
Article 3 4.Les États membres peuvent prendre, à l'égard d'un service donné de la société de l'information, des mesures qui dérogent au paragraphe 2 si les conditions suivantes sont remplies:
a)
les mesures doivent être:
i)
nécessaires pour une des raisons suivantes:
—
l'ordre public, en particulier la prévention, les investigations, la détection et les poursuites en matière pénale, notamment la protection des mineurs et la lutte contre l'incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité et contre les atteintes à la dignité de la personne humaine,
—
la protection de la santé publique,
—
la sécurité publique, y compris la protection de la sécurité et de la défense nationales,
—
la protection des consommateurs, y compris des investisseurs;
ii)
prises à l'encontre d'un service de la société de l'information qui porte atteinte aux objectifs visés au point i) ou qui constitue un risque sérieux et grave d'atteinte à ces objectifs;
iii)
proportionnelles à ces objectifs;
b)
l'État membre a préalablement et sans préjudice de la procédure judiciaire, y compris la procédure préliminaire et les actes accomplis dans le cadre d'une enquête pénale:
—
demandé à l'État membre visé au paragraphe 1 de prendre des mesures et ce dernier n'en a pas pris ou elles n'ont pas été suffisantes,
—
notifié à la Commission et à l'État membre visé au paragraphe 1 son intention de prendre de telles mesures.
1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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