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+Article 4 ---+Article 4 1. ---+Article 4 2. ---+Article 4 3. |
Article 4Article 4 1. Le capital de la SE est exprimé en euros. 2. Le capital souscrit doit être d'au moins 120 000 euros. 3. La législation d'un État membre prévoyant un capital souscrit plus élevé pour les sociétés exerçant certains types d'activités s'applique aux SE ayant leur siège statutaire dans cet État membre. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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