Article 6 Mesures transitoires en faveur de la République tchèque, de la Grèce, de l’Espagne, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, du Portugal et de la Slovaquie

Article 6

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Mesures transitoires en faveur de la République tchèque, de la Grèce, de l’Espagne, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, du Portugal et de la Slovaquie

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1.  La Grèce, la Lettonie, la Pologne et le Portugal sont autorisés à ne pas appliquer l’article 1er jusqu’à la date d’application indiquée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêt ( 1 ). Pendant une période transitoire prenant fin huit ans à partir de cette date, le taux de l’impôt appliqué aux paiements d’intérêts ou de redevances effectués au profit d’une société associée d’un autre État membre ou d’un établissement stable d’une société associée d’un État membre situé dans un autre État membre ne peut pas dépasser 10  % pendant les quatre premières années et 5  % pendant les quatre dernières années.

La Lituanie est autorisée à ne pas appliquer l’article 1er jusqu’à la date d’application indiquée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/48/CE. Pendant une période transitoire prenant fin six ans à partir de cette date, le taux de l’impôt appliqué aux paiements de redevances effectués au profit d’une société associée d’un autre État membre ou d’un établissement stable d’une société associée d’un État membre situé dans un autre État membre ne peut pas dépasser 10  %. Le taux de l’impôt appliqué aux paiements d’intérêts effectués au profit d’une société associée d’un autre État membre ou d’un établissement stable situé dans un autre État membre ne peut pas dépasser 10  % pendant les quatre premières années de la période de transition de six ans et, pendant les deux années suivantes, le taux de l’impôt sur ces paiements d’intérêts ne peut pas dépasser 5  %.

L’Espagne et la République tchèque sont autorisées, uniquement pour ce qui concerne les paiements de redevances, à ne pas appliquer l’article 1er jusqu’à la date d’application indiquée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/48/CE. Pendant une période transitoire prenant fin six ans à partir de cette date, le taux de l’impôt appliqué aux paiements de redevances effectués au profit d’une société associée d’un autre État membre ou d’un établissement stable d’une société associée d’un État membre situé dans un autre État membre ne peut pas dépasser 10  %. La Slovaquie est autorisée, uniquement pour ce qui concerne les paiements de redevances, à ne pas appliquer les dispositions de l’article 1er pendant une période de transition de deux ans commençant le 1er mai 2004.

Ces mesures transitoires sont toutefois subordonnées à l’application durable de tout taux d’impôt inférieur à ceux indiqués aux premier, deuxième et troisième alinéas prévu par les conventions bilatérales conclues entre la République tchèque, la Grèce, l’Espagne, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal ou la Slovaquie et d’autres États membres. Avant la fin des périodes transitoires visées au présent paragraphe, le Conseil peut décider à l’unanimité, sur proposition de la Commission, de proroger éventuellement les périodes transitoires prévues.

2.  Lorsqu’une société d’un État membre ou un établissement stable, situé dans cet État membre, d’une société d’un État membre:

le premier État membre accorde, sur l’impôt grevant le revenu de la société ou de l’établissement stable qui a reçu ces revenus, une réduction égale à l’impôt payé en République tchèque, en Grèce, en Espagne, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, au Portugal ou en Slovaquie sur ces revenus conformément au paragraphe 1.

3.  La réduction d’impôt prévue au paragraphe 2 ne peut dépasser le plus faible des deux montants suivants:

ou

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