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+Article 16 10. |
Article 16 10.À la demande d’un État membre, la Commission peut, conformément à la
►M9
procédure d'examen visée à l'article 22 bis, paragraphe 2 ◄ , adopter une décision imposant une interdiction d’exploitation à l’encontre de l’exploitant d’aéronef concerné.
1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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