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+Article 18bis 4. |
Article 18bis 4.La Commission est habilitée, en vertu de la
►M9
procédure d'examen visée à l'article 22 bis, paragraphe 2 ◄ , à élaborer des lignes directrices relatives au traitement des exploitants d’aéronefs par les États membres responsables en application de la présente directive.
1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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