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+Article 24bis 3. |
Article 24bis 3.Un État membre peut refuser de délivrer des quotas ou des crédits pour certains types de projets qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre sur son propre territoire. De tels projets sont exécutés sur la base de l’accord de l’État membre dans lequel ils sont réalisés. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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