Article 7 Transmission des résultats

Article 7

Transmission des résultats

1.  Les États membres transmettent à l'Office statistique des Communautés européennes les résultats du traitement des données visé à l'article 6, y compris les données déclarées confidentielles par les États membres en vertu de la législation ou des pratiques nationales concernant la confidentialité statistique, conformément au règlement (CE) no 322/97.

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2.  Les résultats sont transmis selon les fichiers de données figurant à l'annexe I. Les fichiers sont fixés par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 3.

Les moyens utilisés pour la transmission sont fixés par la Commission en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 11, paragraphe 2.

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3.  La première période d'observation débute le 1er janvier 2003. La transmission intervient le plus rapidement possible et au plus tard six mois après la fin de la période d'observation.